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Noting article 47 of the agreement revising the bangui agreement of ma, on the creation of an african intellectual property organization, act of febru, which provides that “ [ t] his agreement may be revised from time to time, notably with a view to. nb - accord de bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle, révisé le 14 décembre à bamako. entrée en vigueur de l’ accord de bangui révisé le 14 décembre à bamako et certaines annexes. voir également la résolution n° 60/ 29 du 08 décembre portant règlement d’ application de l’ accord de bangui. la révision du 14 décembre est entrée en vigueur le 14 novembre ] texte de. il a fait l’ objet d’ une révision le 24 février 1999 et le 14 décembre. cet accord sert de loi nationale pour chacun des etats. spanish acuerdo de revisión del acuerdo de bangui, de 2 de marzo de 1977, por pdf el que se establece una organización africana de la propiedad intelectual ( bangui ( república centroafricana), el 24 de febrero de 1999) pdf. vous devez activer le javascript pour la visualiser. accord de bangui font size + – adopté en date du 2 accord de bangui révisé pdf mars 1977, l’ accord de bangui régit la propriété intellectuelle au sein des dix- sept etats membres de l’ oapi. cette adresse e- mail est protégée contre les robots spammeurs.
1) l’ organisation africaine de la propriøtø intellectuelle, crøøe par l’ accord de bangui révisé pdf accord de bangui du 02 mars 1977, est chargøe : a) de mettre en et d’ appliquer les procødures administratives communes døcoulant d’ un røgime uniforme de protection de la propriøtø industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en.
